Vos assurances

Il est obligatoire de vous verser le capital retraite lorsque vous partez effectivement à la retraite (actuellement 65 ans). Autrement dit, au moment où vous bénéficiez d'une pension légale de retraite dans le régime des salariés ou des indépendants (selon que votre assurance de groupe est un complément à une pension légale de salarié ou d’indépendant), AXA vous verse le capital retraite de votre assurance de groupe.

Une imposition favorable est appliquée si le capital est versé au moment de la retraite (qu’elle soit anticipée ou non) ou en cas de paiement anticipé des prestations (si vous remplissez les conditions).

Les retenues suivantes s'appliquent :

A. Retenue INAMI :

• 3,55%
• Calculée sur le montant brut total incluant la participation bénéficiaire
• Retenue par l'assureur et transmise au Service fédéral des pensions

B. Cotisation de solidarité :

• 0 % si montant brut < 2 478,94 euros
• 1 % si 2478,94 euros ≤ montant brut ≤ 24 789,35 euros
• 2 % si montant brut ≥ 24 789,35 euros
• Calculée sur le montant brut total incluant la participation bénéficiaire
• Retenue par l'assureur, puis transmise au Service fédéral des pensions
• La cotisation de solidarité n'est retenue par l'assureur que si la prestation est versée sous forme de capital (>< rente)

C. Taux d’imposition distinct à l’impôt de personnes physiques sur le capital restant, hors la participation bénéficiaire

Partie financée par l'employeur

• 20 % + centimes additionnels = 20,19 % à l'âge de 60 ans
• 18 % + centimes additionnels = 18,17 % à l'âge de 61 ans
• 16,5 % + centimes additionnels = 16,66 % à partir de 62 ans ou en cas de retraite anticipée
• 10 % + centimes additionnels = 10,09 % si vous avez travaillé jusqu'à l'âge légal de la pension (65 ans) ou si vous avez une carrière de 45 ans et que vous avez été actif jusqu'à cet âge (cela doit être prouvé par une attestation)

Partie financée par l’affilié

• 16,5 % + centimes additionnels = 16,66 % sur la partie personnelle dont les primes ont été versées avant le 01/01/1993
• 10 % + centimes additionnels = 10,09 % sur la partie personnelle dont les primes sont versées après le 01/01/1993

Ces taux d’imposition sont calculés sur le montant brut des prestations moins la participation bénéficiaire, la retenue INAMI et la cotisation de solidarité.

Remarques :

• Dans l’IPP, aucun impôt n'est dû sur la participation bénéficiaire.
• Centimes additionnels communaux : le montant de l’impôt payé doit être mentionné dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, car un impôt communal devra encore être perçu.

• Votre contrat d’assurance de groupe est conclu pour une durée déterminée : « la date terme », qui correspond à l'âge de la retraite tel qu’il est défini dans votre règlement de pension. Si vous travaillez encore pour votre employeur après cette date, le contrat sera prolongé.
• Le capital de votre assurance de groupe doit (et peut seulement) être versé (liquidé) au moment où vous prenez votre pension légale (anticipée ou non) : « la date de liquidation ».

Ces dates ne correspondent pas automatiquement.

Le « capital au terme » ou « capital estimé à l’âge de la retraite » est une estimation du montant que vous recevrez à l’âge de retraite prévu dans le règlement de pension en supposant que les primes continueront à être versées jusqu'à cet âge de retraite.

Vous retrouverez le capital au terme sur votre relevé des droits à la retraite (anciennement « fiche de pension ») et dans l’espace client MyAXA.

Attention toutefois, le capital au terme est un calcul indicatif et sera recalculé au moment de la liquidation (= fin de contrat) en fonction de votre situation personnelle. Veuillez garder à l'esprit que la date de terme (= l’âge de retraite prévu dans le règlement de pension) et la date de liquidation (= prise effective de votre pension légale) peuvent différer.

C'est le montant total que vous avez déjà constitué aujourd'hui au moyen des primes versées au fil des ans et du rendement attribué. La réserve acquise ne tient pas compte des rendements futurs.

Vous trouverez la réserve acquise sur votre relevé des droits à la retraite (anciennement « fiche de pension ») et dans l’espace client MyAXA.

Vous retrouvez les documents suivants dans votre espace client MyAXA :

• les invitations à payer
• les attestations fiscales de vos assurances pension
• les aperçus annuels de vos assurances pension, épargne et investissement
• les fiches de pension de vos assurances groupes (par l'intermédiaire de votre employeur)